Les MDPA sur Google Earth

Les conditions de cession des propriétés MDPA

Vente, domaine minier et/ou ICPE

Les propriétés MDPA sous police des mines et/ou sous police des installations classées ne requièrent pas l'arrêté préfectoral donnant acte de la cessation d'activités ni le procès-verbal de récolement de l'Inspecteur des ICPE pour être vendues.

Sont annexés aux actes notariés et administratifs les procès-verbaux de récolement de la DRIRE, les diagnostics environnementaux, les arrêtés préfectoraux lorsqu'ils existent…

Les servitudes attachées aux ventes MDPA

L'inscription d'une servitude dans un acte de vente implique son inscription au Livre Foncier, elle est ainsi attachée à la parcelle cédée et s'impose à chaque changement de propriétaire.

Piézomètres, puits

La surveillance de la nappe phréatique du Bassin Potassique est garantie par la présence de plus de 300 points de prélèvements, qui sont opérés soit dans des piézomètres ou des puits, soit dans des retenues d'eau, des gravières ou des ruisseaux…

Le rythme des prélèvements (hebdomadaire à semestriel) varie selon la localisation du point de prélèvement.
Ces dispositions ont été prescrites par arrêté préfectoral n°2007.232.9 du 20 août 2007 aux Mines de Potasse d'Alsace.

La périodicité des prélèvements (hebdomadaire à semestrielle) est définie par l'arrêté préfectoral n°2007-232-9 du 20 août 2007 qui prescrit aux MDPA pour chaque point de prélèvement le rythme annuel des relevés à faire analyser.

Le respect de cet arrêté implique, lorsque les MDPA cèdent un terrain comprenant un point de prélèvement, d'inscrire dans l'acte de vente, une servitude garantissant aux MDPA l'accès pour le prélèvement d'eau et l'entretien de l'équipement.

En cas d'arrêt de la surveillance, pour des raisons techniques ou de résultats d'analyses des prélèvements sans intérêt, l'arrêté préfectoral demande à ce que le puits ou le piézomètre soit rebouché, car il constitue un point d'accès à la nappe phréatique et pourrait être une voie préférentielle de transfert d'une pollution vers les eaux souterraines.

Cependant, rien ne s'oppose à ce que le nouveau propriétaire du terrain ne reprenne cet équipement pour un autre usage. L'entretien visant à garantir la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque de pollution par l'intermédiaire de l'ouvrage ainsi que la sécurité des personnes par rapport à cet ouvrage (fermeture correcte d'un puits par exemple) serait alors à sa charge. (La levée de servitude prévoyant initialement la garantie d'un accès pour prélèvements et entretien du puits par acte notarié peut dès lors être réalisée).

Dalles de puits de mine

Après le remblayage de chaque puits de mine, et à l'issue d'une période d'observation, il est procédé à la fermeture définitive du puits par une dalle en béton armé pourvue d'un regard permettant le contrôle visuel du niveau du remblai.

L'utilisation ultérieure des terrains d'un carreau n'est nullement compromise par la présence des puits remblayés.

Toutefois, l'acte de vente d'une parcelle sur laquelle est situé un puits de mine remblayé comporte deux servitudes :

  • Une servitude d'accès et d'entretien de la dalle du puits et de son regard,
  • Une servitude d'inconstructibilité dans un rayon de 8 mètres à partir du centre de la dalle, par principe de précaution.

Les secteurs contenant une pollution résiduelle

Si, du fait de teneurs moindres en éléments polluants, les terres n'ont pas été évacuées en centre de traitement, mais que la DRIRE a autorisé leur conservation in situ sous certaines conditions, ces conditions résultant de l'Etude Qualitative des Risques Sanitaires réalisée à l'issue de la dépollution du site, sont transcrites sous forme de servitudes, validées par la DRIRE.

Parmi ces servitudes :
  • Restriction d'usage du site qui ne peut accueillir d'activités dites "sensibles" (crèches, écoles, cultures…). Cette restriction concerne les terrains en zone industrielle et n'est donc pas pénalisante.
  • Identification des zones polluées avec interdiction de les excaver pour les sortir de la parcelle. Si leur évacuation était indispensable, le nouveau propriétaire s'engage dans l'acte de vente à les faire analyser et à les évacuer vers la filière d'élimination adéquate si leur pollution était avérée.
  • Couverture par une épaisseur de terres végétales d'une zone contaminée (en général 30 cm). Cette surépaisseur, mise en place par les MDPA, est assortie de la pose préalable d'une membrane sur les terres non conformes pour qu'il n'y ait pas de mélange avec le matériau propre.
  • Conditions restrictives de constructions telles que : ventilation minimale des locaux, mise en place de revêtement étanche au droit de certains secteurs.

Réseaux encore actifs pour les MDPA

La dissolution des terrils, l'entretien des puits de pompage, de fixation, les travaux de démolition sont autant d'activités qui consomment eau, électricité, gaz et donc nécessitent l'acheminement par conduites, lignes, fossés. Ces "réseaux", lorsqu'ils sont encore actifs sont inscrits dans les actes pour être protégés, identifiés lors des travaux et entretenus par les nouveaux propriétaires.

Lorsqu'ils ne sont plus utilisés mais identifiés par les services techniques des MDPA, ils sont mentionnés dans l'acte de vente au chapitre "Observations".

Garantir un accès

Certaines des propriétés et installations MDPA peuvent, du fait de ventes antérieures, requérir l'inscription d'un accès.

C'est le cas par exemple pour les terrils dont le traitement est terminé mais pour lesquels une surveillance régulière est opérée. Pour ne pas retarder les projets d'aménagement à l'abord de ces terrils, une servitude d'accès est inscrite sur les parcelles concernées, sises à proximité directe des terrils. Cette servitude permet la cession et l'aménagement de ces parcelles par des tiers tout en garantissant un accès aux terrils pour les MDPA.

Les exigences de demain

Cette liste de servitudes ne saurait être exhaustive, et chaque acte de vente d'un terrain MDPA a ses singularités, liées à la période et à la technique d'exploitation, à sa localisation, à son devenir.
Ainsi, pour tous les dossiers en cours d'instruction ou à instruire dans le cadre des cessations d'activités ou d'arrêt de travaux, la DRIRE pourra émettre de nouvelles prescriptions susceptibles de se transformer en servitudes.