Les MDPA – liquidation amiable

Les statuts de l'entreprise Mines de Potasse d'Alsace

Les MDPA sont une société anonyme au capital de 10 000 000 d'euros répartis en autant d'actions détenues par l'Etat français.

Son objet social est directement ou indirectement, d'assurer les missions liées à l'arrêt de l'exploitation des Mines de Potasse du bassin situé au Nord de Mulhouse, concernant les anciennes exploitations, leurs installations, annexes et dépendances.

La société est dirigée par un Directoire dont la gestion est contrôlée par un Conseil de Surveillance.

Les raisons de la dissolution des MDPA

L'arrêt de l'exploitation avait été anticipé et programmé initialement pour la fin de l'année 2003.

Dans les faits, l'activité d'extraction de la potasse a été arrêtée le 10 septembre 2002, suite à l'incendie dans le stockage de StocaMine qui se trouvait à proximité des zones MDPA en cours d'exploitation.

Les missions liées à la reconversion du personnel et des sites et à la requalification environnementale, initiées depuis les années 90, sont poursuivies.

• Le plan social arrive à son terme fin 2009.
• Les activités de réhabilitation et de restauration effectuées par les Mines de Potasse d'Alsace sont suffisamment engagées pour que les dates de fin des différentes actions soient connues. En effet, le seuil de potabilité, en ce qui concerne le chlorure de sodium, devrait être atteint en 2015 pour la totalité de la nappe phréatique. Les trois derniers terrils seront dissous en 2010. La surveillance des terrils ne sera plus requise à partir de 2013.
• L'ensemble du patrimoine devrait être cédé à l'horizon 2010.

L'entreprise, une fois les décisions prises sur l'avenir de sa filiale StocaMine, ne devrait plus avoir d'objet.

A l'instar de la gestion appliquée à la fermeture des mines du territoire, notamment Charbonnages de France, dont la dissolution a été prononcée au 1er janvier 2008, l'Etat français a décidé de la dissolution des MDPA au 1er janvier 2009.

Dissolution, liquidation amiable

La dissolution de l'entreprise MDPA S.A. est une décision ponctuelle. Elle est décidée par l'Assemblée Générale du 9 décembre 2008 pour être programmée au 1er janvier 2009.

Cette dissolution entraîne immédiatement la mise en liquidation amiable.

Attention : Les MDPA S.A. seront en liquidation amiable, procédure qui ne doit pas être confondue avec la liquidation judiciaire. En effet, cette dernière est mise en œuvre lorsque l'entreprise est en cessation de paiement, ce qui n'est pas le cas des MDPA, d'où la précision de liquidation amiable.

La société continue à honorer la totalité de ses droits et obligations.

Concrètement, le Directoire des MDPA propose la dissolution de l'entreprise au 1er janvier 2009, suivie d'une liquidation amiable pour une première période (renouvelable) de 3 ans.

Les avis du Conseil de Surveillance et du Comité d'Entreprise sur la proposition du Directoire sont transmis à l'Assemblée Générale des MDPA à laquelle sont proposées :

• la date de dissolution
• la nomination du liquidateur
• les missions principales du liquidateur

Puis l'Assemblée Générale des MDPA du 9 décembre 2008, décide sur ces différents points.

L'actionnaire principal des MDPA étant l'Etat français, un arrêté interministériel doit valider ces décisions avant leur mise en œuvre au 1er janvier 2009.

La liquidation amiable implique la tenue d'une comptabilité sous forme liquidative, déjà mise en oeuvre qui, entre autres, prévoit l'ensemble des dépenses jusqu'au terme des activités à réaliser dans cette dernière phase de vie de l'entreprise.

Concrètement

Pour la première phase de liquidation, soit 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2011, l'ensemble des services MDPA (Technique – Patrimoine – Environnement et Gestion) sont maintenus dans la structure MDPA mise en liquidation amiable, et implantée dans le Bassin Potassique à Wittelsheim.
A compter du 1er janvier 2009, pour accompagner le liquidateur, une dizaine de salariés de l'entreprise ainsi que des sous-traitants continueront à gérer les actions en cours.